Je souhaite conclure un PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s’engagent :
- à une vie commune,
- à une aide matérielle réciproque : contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...
- à une assistance réciproque : en cas de maladie, de chômage,…
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Pour plus d’information, cliquez ici - site Service-Public.fr : site officiel de l’administration française.

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