Je souhaite me marier

Deux personnes peuvent se marier en France en respectant certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

Un mariage civil se prépare tôt puisque vous devez choisir le lieu de votre mariage mais aussi remplir un certain nombre de formalités avec la Mairie. Des démarches spécifiques sont prévues si souhaitez vous marier à l’étranger ou si l’un des conjoints est de nationalité étrangère.

Mariage avec ou sans contrat ?

Sans contrat
Vous pouvez opter pour un mariage sans contrat, vos biens seront soumis de plein droit au régime légal de droit commun, appelé le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il n’y a aucune formalité à accomplir.
Ce régime signifie que :
- ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
- le produit du travail de chacun appartient à la communauté.


Avec contrat
Si vous préférez un mariage avec contrat, sachez que le contrat doit être passé devant un notaire avant le mariage. Le contrat de mariage vous permet de vous entendre sur la manière dont vont être régis vos biens en les soumettant à l’un des quatre régimes existants :

—>La communauté réduite aux acquêts avec aménagements

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté.

—>La communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs à l’exception :
- des biens à caractère personnel (vêtements et linge),
- des instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

—>La séparation de biens

Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

—>La participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

Pour en savoir plus, direction le site officiel Service-Public

Adresses utiles

Conseil Départemental d’Accès au Droit de Tarn-et-Garonne–CDAD

Dans le cadre de ses missions d’information, d’orientation et de consultation gratuite avec un professionnel du droit, le CDAD 82 assure une permanence téléphonique et des consultations avec des avocats, notaires et huissiers :
Tribunal de grande instance de Montauban
Place du coq
Tél : 05 63 21 40 00
Site web : www.cdad82.fr

Pour connaitre les permanences sur rendez-vous dans les centres Médico-sociaux et Relais de Service Public cliquez ici

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