Je loue mon logement : quelles sont mes obligations ?

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
- Le logement doit être conforme, c’est à dire doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation
- Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.
- Le logement doit enfin répondre à un critère de performance énergétique minimale pour être décent. Ainsi, tout logement doit être doté d’une étanchéité à l’air suffisante puis, à partir à partir du 1er juillet 2018, d’une aération correcte.

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
- Documents annexes au contrat de bail
- Quittances de loyer
- Justificatifs de charges
- Document joint au congé pour vendre ou habiter

Le bailleur a l’obligation de délivrer un logement en bon état. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du bailleur.
Il doit les faire réaliser sous réserve d’en informer le locataire dans les formes.
Une réduction de loyer doit être prévue si les travaux excèdent un certain délai.

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