Je rencontre des difficultés avec mon propriétaire 

Lorsqu’il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d’abord essayer de trouver un accord à l’amiable.

—>Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes :
- Le propriétaire ne fait pas faire les travaux nécessaires,
- Le locataire ne paie plus les loyers,
- Le montant de certaines factures calculées par le propriétaire ne parait pas équitable au locataire (exemple : les factures d’eau quand il n’y a qu’un seul compteur dans l’immeuble),
- Le locataire voudrait que son bail soit prorogé mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc ...

—>En cas de litige, le locataire comme le bailleur peuvent saisir le conciliateur de justice ou la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
Saisie gratuitement, la CDC a pour rôle de trouver un accord entre le propriétaire et le locataire.
En cas d’échec de la conciliation, le juge du tribunal d’instance peut être saisi.
Des procédures simplifiées sont possibles.
Le juge pourra obliger l’une des parties à exécuter son obligation, résilier le contrat en cas de manquement grave et, le cas échéant, condamner au paiement de dommages et intérêts.


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