Je souhaite rompre mon Pacs

Principe
Le Pacs prend fin :
- par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
- par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux,
- par le décès d’un des partenaires.
La demande par les partenaires s’effectue soit auprès du greffe du tribunal d’instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l’a enregistré.

En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés (pour les problèmes liés à l’autorité parentale, la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement, à la pension alimentaire, etc.).

Adresses utiles

Tribunal d’instance

Tribunal d’Instance de Montauban
https://lannuaire.service-public.fr...
5 rue de l’Horloge
82000 Montauban
tél : 05 63 21 41 60
Fax : 05 63 66 43 48

Tribunal d’instance de Castelsarrasin
2 ter rue de la Fraternité
82100 CASTELSARRASIN
Tél : 05 63 32 72 10
Fax : 05 63 32 72 19

Avocat

En cliquant sur ce lien, vous pourrez rechercher la liste des avocats les plus proches de chez vous.
http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avo...