Les dernières volontés


Obsèques et dernières volontés

C’est l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 qui stipule que les désirs d’un défunt doivent être parfaitement respectés en matière d’obsèques.

Qu’il choisisse une cérémonie civile, un rituel religieux spécifique, un type de cercueil ou de monument particulier, des habits déterminés, une programmation musicale bien précise etc... les proches sont alors tenus de réaliser ses directives.

Celles-ci peuvent être rédigées :
- dans un testament
- dans une lettre
- voire dans un contrat d’assurance obsèques


Attention
 : Il est préférable de rédiger ses ultimes directives avec l’aide d’un professionnel, notaire ou d’un agent professionnel du funéraire.

À noter  : Les dernières volontés peuvent aussi avoir été communiquées à l’oral à des personnes de confiance, qui s’efforceront de les mettre en application.

S’il est avéré que ces exigences n’ont pas été accomplies par la personne en charge des funérailles alors qu’elle en avait connaissance (par exemple organiser une cérémonie religieuse alors que le disparu l’avait interdit), celle-ci est passible :
- d’une peine d’emprisonnement de 6 mois
- et d’une amende de 7 500 euros.


Dernière volontés : les restrictions

Respect des cendres et du corps du défunt :

Le code civil est très clair en la matière : l’article 16 stipule « qu’on ne doit pas porter atteinte à la dignité ni à l’intégrité d’une personne », quelle qu’elle soit.
Ce texte de loi est aussi bien valable pour les vivants que pour les morts, à l’état de corps (inhumation) ou réduits en cendres (crémation).
Ainsi il n’est désormais plus possible de disséminer le corps en plusieurs sites.

Il existe en France trois modes de traitement de la dépouille :
- l’enterrement (inhumation traditionnelle)
- l’incinération
- le don du corps à la science

Attention : En ce qui concerne le don d’organes : depuis début 2017, toute personne décédée peut être prélevée à moins qu’elle ne se soit inscrite sur le fichier national des refus des dons d’organes.
Il convient d’en être averti pour arrêter les mesures nécessaires.


La dernière demeure

On ne peut être inhumé n’importe où, comme l’explique le Code Général des Collectivités Territoriales :
- être placé à même le sol est interdit, les tombes doivent être construites de façon étanche afin de contenir les effets de la décomposition.
- être enterré dans une propriété privée requiert l’autorisation du maire et le respect d’une distance de sécurité quant au caveau (n’est autorisé que rarement).
- Idem pour la dispersion des cendres, qui implique également l’aval de la municipalité ; ainsi on ne peut répandre les cendres en mer trop près du rivage ; quant à conserver les restes chez soi, c’est désormais impossible.

En vertu de l’article 6 du Code civil, qui préserve l’ordre public et les mœurs, on ne peut pas inscrire n’importe quoi sur les tombes. Toute formule raciste, violente, irrespectueuse, cause de trouble, sera prohibée.


Directives anticipées ; ou testament de fin de vie

Vous pouvez aussi réaliser un testament de fin de vie. Dans ce cas, il s’agit de faire connaitre ses souhaits concernant sa fin de vie (si vous ne désirez pas subir un acharnement médical en cas de maladie grave par exemple).