Locataire : quelles sont mes obligations ?

En contrepartie de la jouissance du logement qu’il occupe, le locataire est tenu d’appliquer un "cahier des charges" dont le non-respect l’expose à des sanctions.

Payer le loyer et les charges :
Le locataire paie le loyer et les charges aux termes convenus dans le bail.

Prendre en charge l’entretien courant du logement :
Il entretient le logement et y réalise les réparations locatives qui relèvent de sa responsabilité.

User paisiblement des locaux :
Il utilise son logement paisiblement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (habitation ou mixte), ainsi que le règlement de copropriété.

S’assurer contre les risques locatifs :
Il souscrit une assurance contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion, vol …) et le bailleur peut lui demander, chaque année, un justificatif de cette souscription.
Une clause peut prévoir la résiliation du bail en cas d’absence d’assurance.

Répondre des dégradations :
Le locataire est responsable des dégradations et pertes intervenues dans le logement, sauf si elles sont dues à la force majeure, à une faute du bailleur ou du fait d’une personne que le locataire n’a pas introduit chez lui.

Ne pas transformer les lieux :
Il est interdit de transformer le logement, ou les équipements, sans l’accord écrit du bailleur.
Dans le cas contraire, au moment du départ, celui-ci peut conserver le bénéfice des transformations sans indemniser le locataire ou exiger la remise en état initial des lieux.

Laisser l’accès au logement pour les travaux :
Le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux de réparation ou d’entretien du logement, d’amélioration des parties communes ou de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans le logement.
Il peut demander au bailleur une diminution du loyer si ces travaux durent plus de 21 jours, et la résiliation du bail s’ils rendent le logement inhabitable.


Mieux vaut parfois se renseigner sur vos obligations au risque de se voir confronter à des charges non prévues… Retrouver ce dossier complet sur le lien suivant.

Contact :

ADIL 82

24 rue d’Albert
82003 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05.63.63.04.68
Fax : 05.63.91.42.61