Mon logement


Vous êtes propriétaire : quelles aides possibles ?

Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’adaptation pour pouvoir continuer à vivre longtemps chez eux peuvent demander des aides auprès de plusieurs organismes.
Les conditions et les montants de prises en charge sont propres à chaque organisme.

L’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) encourage la réalisation de travaux d’amélioration des logements privés. Elle accorde des aides financières aux propriétaires occupants ayant des revenus modestes. Elle aide notamment les personnes âgées propriétaires à réaliser des travaux d’adaptation nécessaires pour continuer à vivre le plus longtemps possible chez elles.

Comment faire une demande d’aide ?

Pour ne pas être seul face au montage de votre dossier d’aide et aux travaux à réaliser, il est possible de faire appel à un prestataire agréé par l’Etat et spécialisé dans l’accompagnement social, financier et technique de ce type de travaux.

Quels documents fournir pour constituer le dossier ?

Le dossier comporte une partie administrative et une partie technique.

—>La partie administrative du dossier doit comporter :
Les imprimés de demande d’aide renseignés, la preuve de la propriété du logement, l’avis d’imposition sur le revenu, un justificatif de handicap :
- éligibilité à la PCH (prestation de compensation du handicap),
- éligibilité à l’AAH (allocation adulte handicapé),
- attribution d’une carte d’invalidité sur décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
- un justificatif de perte d’autonomie pour les personnes de plus de 60 ans : évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressources (GIR 1 à 6)

—>La partie technique du dossier doit comporter :
- un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à vos besoins réels,
- les plans et croquis nécessaires à la compréhension du projet,
- les devis estimatifs des travaux d’une ou plusieurs entreprises.

Comment l’aide est-elle versée ?

Une fois les travaux effectués, vous devez transmettre une demande de paiement accompagnée des factures dans un délai maximum de 3 ans après la décision vous attribuant la subvention.

A noter : Il existe une possibilité de tiers payant vers la société ou l’artisan en charge des travaux. Le versement d’une partie de la subvention au moment de l’accord donné par l’ANAH pour réaliser les travaux est également possible.

Etre accompagné pour faire une demande d’aide :

Un accompagnement gratuit vous est proposé si votre logement est situé dans une commune qui a mis en place une opération programmée. Si votre logement est situé dans une collectivité qui a mis en place un dispositif d’intervention avec l’ANAH, appelé "opération programmée", l’accompagnement est obligatoire et gratuit.
Pour savoir si vous êtes dans ce cas, vous pouvez joindre le point rénovation info service près de chez vous.
Un accompagnement payant est possible si votre logement n’est pas situé dans une commune qui a mis en place une opération programmée.

Les aides des caisses de retraites :

Les caisses de retraite complémentaire proposent également parfois des aides. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire.
Certaines collectivités territoriales (région, département, commune) accordent des aides, des prêts, voire des subventions selon des conditions définies localement.

—>Certains travaux d’aménagement peuvent également être pris en charge dans le cadre de :
- l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) attribuée et versée par le conseil départemental,
- la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) attribuée par la MDPH et versée par le conseil départemental.

Vous êtes locataire : quelles aides possibles ?

Les aides de l’ANAH sont réservées aux propriétaires occupants ou bailleurs du parc privé à l’exception des bailleurs sociaux.
—>Les démarches sont similaires que vous soyez propriétaire ou locataire.

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire est d’accord, vous pouvez déposer une demande d’aide à sa place pour adapter votre logement. Dans ce cas, c’est vous qui financez les travaux et bénéficiez des aides de l’ANAH dans les mêmes conditions qu’un propriétaire occupant.

—>Comme pour les propriétaires, certains travaux d’aménagement peuvent être pris en charge dans le cadre de :
- l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) attribuée et versée par le conseil départemental,
- la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) attribuée par la MDPH et versée par le conseil départemental.

Des travaux d’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pourront être réalisés aux frais du locataire.
Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur.
L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur.
Au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise des lieux en l’état.


Vous pouvez consulter le site pour personnes âgées proposé par le Gouvernement.

ANAH de Tarn-et-Garonne

7 allée Mortarieu
Conseil départemental
Direction de la solidarité départementale
Service habitat et politiques du logement social
82000 Montauban
Tél : 05 63 91 82 45
Email : anahcd82@ledepartement82.fr

Conseil départemental de Tarn-et-Garonne

100 Boulevard Hubert Gouze
BP 783
82013 Montauban cedex
Tél : 05 63 91 82 00