Quelles sont les démarches à effectuer ?

Bail, état des lieux, assurance, pour connaître toutes vos démarches cliquez ici

Le bail ou contrat de location

Lorsque vous louez un logement, vous devez signer un contrat de location, ou bail de location, avec votre propriétaire.

Il doit obligatoirement contenir :

- Le nom ou la dénomination du propriétaire (ou bailleur), ainsi que son domicile ou son siège social
- Le nom du (ou des) locataire(s)
- La date de prise d’effet du bail et sa durée. Attention, la date de prise d’effet du bail peut être différente de celle de sa signature !
- La description du logement (nombre de pièces, surface habitable) et de ses annexes (cave, garage, jardin…).
- La désignation des parties communes (ascenseur, local à poubelles, local à vélos…).
- Le montant du loyer et des charges, les modalités de paiement, ainsi que les éventuelles règles de révision.
- Le montant de la caution (ou dépôt de garantie)
- La destination du local loué, c’est-à-dire l’usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel.

Le dépôt de garantie

Si le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Cette somme est à verser au propriétaire à la signature du contrat de bail.
Son montant correspond à un mois de loyer sans les charges.

La caution est restituée au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de l’état des lieux de sortie.
Les dégradations de l’appartement n’étant pas dues à une usure normale (vieillissement du logement lié au temps) seront estimées et le coût de leurs réparations sera déduit du montant restitué au locataire à la sortie du logement.

L’état des lieux

C’est un document, établi en deux exemplaires, joint au contrat de bail, qui décrit l’état précis du logement et de ses équipements.

L’état des lieux doit être effectué avant votre entrée dans le logement et à votre sortie. Il consiste à visiter l’appartement en compagnie du propriétaire,
ou de l’agent immobilier, afin de décrire l’état du logement.
Il est indispensable de procéder au relevé des compteurs (eau, gaz, électricité).

Il est de l’intérêt du propriétaire et du locataire de faire une description précise du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, moquettes, papiers peints…

Pensez-y !!
L’état des lieux d’entrée et de sortie sont des actes importants qui détermineront la restitution ou non de la caution car en cas de dégradation, le propriétaire peut conserver une partie ou la totalité de la caution.

Les démarches à effectuer...

Lorsque vous devenez locataire, vous devez penser à procéder à l’ouverture de vos conteurs :

- Le compteur électrique : il faut prendre contact avec votre distributeur pour procéder à la mise en place de votre contrat d’électricité. Une estimation de
votre consommation sera établie en fonction des équipements de votre logement.
- Le compteur de gaz : si votre installation est raccordée au gaz de ville, contactez votre distributeur.
- La ligne téléphonique : contactez l’opérateur téléphonique de votre choix pour ouvrir une ligne.

Lors d’un emménagement dans un nouveau logement, il est nécessaire de contacter certains organismes (CAF, CPAM, banque, assurances, le centre des impôts, votre employeur, ...) pour leur signaler votre nouvelle adresse.