Quelles sont les démarches administratives à accomplir ?

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires
- pour organiser les obsèques
- puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Attention, avant toute démarche, il est important de savoir si le défunt a indiqué ses dernières volontés - par oral - par testament - ou dans une convention obsèques (organisation des funérailles, prélèvements d’organes...).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site service-public

En cas de doute sur l’existence d’un testament, il est recommandé de consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, plus communément appelé « fichier des testaments », qui a pour objet de centraliser toutes les informations relatives aux testaments reçus par les notaires de France.


- Dans les 24 heures :
Le décès doit être constaté par un médecin qui établira le certificat de décès.
Lorsque le décès survient à domicile, vous pouvez appeler soit votre médecin, soit les services du SAMU ou du SMUR : le 15 ou le 112 (numéro d’urgence européen)
En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s’en charge.

- Dans les 6 jours :
En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se déroulera l’inhumation ou la crémation : convoi, transport du corps, cérémonies, ....
En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

- Au plus tôt dans le mois :
Faites les démarches administratives : demander une copie de l’acte de décès, mettre à jour le livret de famille, trier et conserver les papiers du défunt...

- Dans les 6 mois :
Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix). Le notaire peut vérifier s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Il pourra procéder aux partages.
Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s’adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

- Dans l’année :
L’année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l’administration fiscale à l’occasion de la campagne fiscale annuelle.


A savoir..
Si vous êtes salarié du privé cliquez ici ou agent public cliquez ici, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique. Pour en savoir plus, consulter l’article "Congés pour événements familiaux dans le secteur privé".

Adresses utiles

Conseil Départemental d’Accès au Droit de Tarn-et-Garonne–CDAD

Dans le cadre de ses missions d’information, d’orientation et de consultation gratuite avec un professionnel du droit, le CDAD 82 assure une permanence téléphonique et des consultations avec des avocats, notaires et huissiers :
Tribunal de grande instance de Montauban
Place du coq
Tél : 05 63 21 40 00
Site web : www.cdad82.fr

Pour connaitre les permanences sur rendez-vous dans les centres Médico-sociaux et Relais de Service Public cliquez ici